Conditions d’utilisation
Article 1 – Définitions
Dans les présentes conditions, on entend par :
Délai de réflexion : le délai dans lequel le consommateur peut faire usage de son droit de rétractation ;
Consommateur : la personne physique qui n'agit pas dans l'exercice d'une activité professionnelle ou commerciale et qui conclut un contrat à distance avec le professionnel ;
Jour : jour calendaire ;
Transaction de longue durée : un contrat à distance portant sur une série de produits et/ou de services, dont l'obligation de livraison et/ou d'achat est étalée dans le temps ;
Support durable : tout moyen permettant au consommateur ou au professionnel de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement, d'une manière qui permet une consultation future et une reproduction à l'identique des informations stockées.
Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance pendant le délai de réflexion ;
Professionnel : la personne physique ou morale qui propose à distance des produits et/ou des services aux consommateurs ;
Contrat à distance : un contrat pour lequel, dans le cadre d'un système de vente à distance de produits et/ou de services organisé par le professionnel, il est fait exclusivement usage, jusqu'à et y compris la conclusion du contrat, d'une ou plusieurs techniques de communication à distance ;
Technique de communication à distance : moyen pouvant être utilisé pour conclure un contrat, sans que le consommateur et le professionnel soient réunis simultanément dans le même lieu.
Conditions Générales : les présentes Conditions Générales du professionnel.
Article 2 – Applicabilité
Les présentes conditions générales s'appliquent à toute offre du professionnel et à tout contrat à distance conclu et à toute commande entre le professionnel et le consommateur.
Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales est mis à la disposition du consommateur. Si cela n'est raisonnablement pas possible, il sera indiqué, avant la conclusion du contrat à distance, que les conditions générales peuvent être consultées chez le professionnel et qu'elles seront envoyées gratuitement dans les plus brefs délais à la demande du consommateur.
Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, le texte des présentes conditions générales peut, par dérogation à l'alinéa précédent et avant la conclusion du contrat à distance, être mis à la disposition du consommateur par voie électronique de manière à ce que le consommateur puisse le stocker facilement sur un support durable. Si cela n'est raisonnablement pas possible, il sera indiqué, avant la conclusion du contrat à distance, où les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et qu'elles seront envoyées gratuitement à la demande du consommateur, par voie électronique ou d'une autre manière.
Dans le cas où, outre les présentes conditions générales, des conditions spécifiques relatives aux produits ou aux services s'appliquent également, les deuxième et troisième alinéas s'appliquent par analogie et le consommateur peut toujours, en cas de conditions générales contradictoires, se prévaloir de la disposition applicable qui lui est la plus favorable.
Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales sont à un moment quelconque nulles ou annulées en tout ou en partie, le contrat et les présentes conditions restent pour le reste en vigueur et la disposition concernée sera remplacée sans délai, d'un commun accord, par une disposition qui se rapproche autant que possible de la portée de la disposition d'origine.
Les situations qui ne sont pas réglées dans les présentes conditions générales doivent être appréciées « selon l'esprit » des présentes conditions générales.
Les incertitudes concernant l'interprétation ou le contenu d'une ou plusieurs dispositions de nos conditions doivent être interprétées « selon l'esprit » des présentes conditions générales.
Article 3 – L'offre
Si une offre a une durée de validité limitée ou est faite sous conditions, cela est expressément mentionné dans l'offre.
L'offre est sans engagement. Le professionnel est en droit de modifier et d'adapter l'offre.
L'offre contient une description complète et précise des produits et/ou services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur d'évaluer correctement l'offre. Si le professionnel utilise des images, celles-ci sont une représentation fidèle des produits et/ou services proposés. Les erreurs manifestes ou fautes manifestes dans l'offre n'engagent pas le professionnel.
Toutes les images, spécifications et données figurant dans l'offre sont indicatives et ne peuvent donner lieu à des dommages et intérêts ou à la résiliation du contrat.
Les images accompagnant les produits sont une représentation fidèle des produits proposés. Le professionnel ne peut pas garantir que les couleurs affichées correspondent exactement aux couleurs réelles des produits.
Chaque offre contient des informations telles qu'il est clair pour le consommateur quels sont les droits et obligations liés à l'acceptation de l'offre. Cela concerne en particulier :
le prix, à l'exception des frais de dédouanement et de la TVA à l'importation. Ces frais supplémentaires seront à la charge et aux risques du client. La poste et/ou le service de messagerie fera usage, en ce qui concerne l'importation, du régime particulier pour les services postaux et de messagerie. Ce régime s'applique lorsque les marchandises sont importées dans le pays de destination de l'UE, ce qui est le cas en l'espèce. La poste et/ou le service de messagerie perçoit la TVA (avec ou sans les frais de dédouanement facturés) auprès du destinataire des marchandises ;
les éventuels frais d'expédition ;
la manière dont le contrat sera conclu et les actions nécessaires à cet effet ;
l'applicabilité ou non du droit de rétractation ;
le mode de paiement, de livraison et d'exécution du contrat ;
le délai d'acceptation de l'offre, ou le délai pendant lequel le professionnel garantit le prix ;
le montant du tarif de communication à distance si les coûts d'utilisation de la technique de communication à distance sont calculés sur une autre base que le tarif de base habituel du moyen de communication utilisé ;
si le contrat est archivé après sa conclusion et, si oui, de quelle manière il peut être consulté par le consommateur ;
la manière dont le consommateur peut, avant la conclusion du contrat, vérifier et, si souhaité, corriger les données qu'il a fournies dans le cadre du contrat ;
les éventuelles autres langues dans lesquelles, outre le néerlandais, le contrat peut être conclu ;
les codes de conduite auxquels le professionnel s'est soumis et la manière dont le consommateur peut consulter ces codes de conduite par voie électronique ; et
la durée minimale du contrat à distance dans le cas d'une transaction de longue durée.
Facultatif : tailles, couleurs, types de matériaux disponibles.
Article 4 – Le contrat
Le contrat est conclu, sous réserve des dispositions de l'alinéa 4, au moment de l'acceptation de l'offre par le consommateur et du respect des conditions qui y sont liées.
Si le consommateur a accepté l'offre par voie électronique, le professionnel confirme sans délai par voie électronique la réception de l'acceptation de l'offre. Tant que la réception de cette acceptation n'a pas été confirmée par le professionnel, le consommateur peut résilier le contrat.
Si le contrat est conclu par voie électronique, le professionnel prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser le transfert électronique des données et veille à un environnement web sécurisé. Si le consommateur peut payer par voie électronique, le professionnel prendra les mesures de sécurité appropriées à cet effet.
Le professionnel peut – dans le cadre légal – s'informer si le consommateur peut satisfaire à ses obligations de paiement, ainsi que de tous les faits et facteurs qui sont importants pour une conclusion responsable du contrat à distance. Si, sur la base de cette enquête, le professionnel a de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat, il est en droit de refuser, de manière motivée, une commande ou une demande ou d'assortir l'exécution de conditions particulières.
Le professionnel joindra au produit ou au service destiné au consommateur les informations suivantes, par écrit ou de manière à ce qu'elles puissent être stockées par le consommateur de façon accessible sur un support durable :
1. l'adresse de l'établissement du professionnel où le consommateur peut adresser ses réclamations ;
2. les conditions dans lesquelles et la manière dont le consommateur peut faire usage du droit de rétractation, ou une mention claire concernant l'exclusion du droit de rétractation ;
3. les informations sur les garanties et le service après-vente existant ;
4. les données mentionnées à l'article 4, alinéa 3, des présentes conditions, sauf si le professionnel a déjà fourni ces données au consommateur avant l'exécution du contrat ;
5. les exigences pour la résiliation du contrat si le contrat a une durée de plus d'un an ou est à durée indéterminée.
Dans le cas d'une transaction de longue durée, la disposition de l'alinéa précédent ne s'applique qu'à la première livraison.
Chaque contrat est conclu sous la condition suspensive d'une disponibilité suffisante des produits concernés.
Article 5 – Droit de rétractation
Lors de l'achat de produits, le consommateur a la possibilité de résilier le contrat sans indication de motifs pendant 30 jours. Ce délai de réflexion commence le jour suivant la réception du produit par le consommateur ou par un représentant désigné au préalable par le consommateur et communiqué au professionnel.
Pendant le délai de réflexion, le consommateur prendra soin du produit et de l'emballage. Il ne déballera ou n'utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour pouvoir apprécier s'il souhaite conserver le produit. S'il fait usage de son droit de rétractation, il retournera le produit au professionnel avec tous les accessoires livrés et – si cela est raisonnablement possible – dans son état et son emballage d'origine, conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par le professionnel.
Lorsque le consommateur souhaite faire usage de son droit de rétractation, il est tenu d'en informer le professionnel dans les 30 jours suivant la réception du produit. Le consommateur doit le faire au moyen d'un message écrit/e-mail. Après que le consommateur a fait savoir qu'il souhaite faire usage de son droit de rétractation, le client doit renvoyer le produit dans les 30 jours. Le consommateur doit prouver que les marchandises livrées ont été renvoyées à temps, par exemple au moyen d'une preuve d'expédition.
Si, à l'expiration des délais mentionnés aux alinéas 2 et 3, le client n'a pas fait savoir qu'il souhaite faire usage de son droit de rétractation ou n'a pas renvoyé le produit au professionnel, l'achat est définitif.
Article 6 – Frais en cas de rétractation
Si le consommateur fait usage de son droit de rétractation, les frais de retour des produits sont à la charge du consommateur.
Si le consommateur a payé un montant, le professionnel remboursera ce montant dans les plus brefs délais, mais au plus tard dans les 30 jours suivant la rétractation. La condition est toutefois que le produit ait déjà été reçu en retour par le commerçant en ligne ou qu'une preuve concluante du renvoi complet puisse être présentée.
Article 7 – Exclusion du droit de rétractation
Le professionnel peut exclure le droit de rétractation du consommateur pour les produits tels que décrits aux alinéas 2 et 3. L'exclusion du droit de rétractation ne s'applique que si le professionnel l'a clairement mentionnée dans l'offre, ou du moins en temps utile avant la conclusion du contrat.
L'exclusion du droit de rétractation n'est possible que pour les produits :
1. qui ont été réalisés par le professionnel conformément aux spécifications du consommateur ;
2. qui ont clairement un caractère personnel ;
3. qui, de par leur nature, ne peuvent pas être renvoyés ;
4. qui peuvent se détériorer ou se périmer rapidement ;
5. dont le prix est lié aux fluctuations du marché financier sur lesquelles le professionnel n'a aucune influence ;
6. pour les journaux et magazines vendus au numéro ;
7. pour les enregistrements audio et vidéo et les logiciels informatiques dont le consommateur a brisé le scellé.
8. pour les produits d'hygiène dont le consommateur a brisé le scellé.
L'exclusion du droit de rétractation n'est possible que pour les services :
1. concernant l'hébergement, le transport, la restauration ou les loisirs à fournir à une date déterminée ou pendant une période déterminée ;
2. dont la fourniture a commencé avec l'accord exprès du consommateur avant l'expiration du délai de réflexion ;
3. concernant les paris et les loteries.
Article 8 – Le prix
Pendant la durée de validité mentionnée dans l'offre, les prix des produits et/ou services proposés ne sont pas augmentés, sauf modifications de prix résultant de changements des taux de TVA.
Par dérogation à l'alinéa précédent, le professionnel peut proposer à des prix variables des produits ou services dont les prix sont liés aux fluctuations du marché financier et sur lesquels le professionnel n'a aucune influence. Ce lien avec les fluctuations et le fait que les prix éventuellement mentionnés sont des prix indicatifs sont mentionnés dans l'offre.
Les augmentations de prix dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de réglementations ou de dispositions légales.
Les augmentations de prix à partir de 3 mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si le professionnel l'a stipulé et :
1. qu'elles résultent de réglementations ou de dispositions légales ; ou
2. que le consommateur a le droit de résilier le contrat à compter du jour où l'augmentation de prix prend effet.
Le lieu de livraison se situe, en vertu de l'article 5, premier alinéa, de la loi néerlandaise sur la taxe sur le chiffre d'affaires de 1968 (Wet op de omzetbelasting 1968), dans le pays où le transport commence. En l'espèce, cette livraison a lieu en dehors de l'UE. En conséquence, la TVA à l'importation ou les frais de dédouanement seront perçus auprès de l'acheteur par la poste ou le service de messagerie. Par conséquent, aucune TVA ne sera facturée par le professionnel.
Tous les prix sont sous réserve d'erreurs d'impression et de composition. Aucune responsabilité n'est acceptée pour les conséquences d'erreurs d'impression et de composition. En cas d'erreurs d'impression et de composition, le professionnel n'est pas tenu de livrer le produit au prix erroné.
Article 9 – Identité du professionnel
Raison sociale : RLO Commerce
Adresse de l'entreprise : Geerdinkserf 28 Dalfsen
info@clairmiroir.fr
Numéro KvK (Chambre de commerce) : 42184233
Numéro d'identification TVA : NL003866602B84
Article 10 – Conformité et Garantie
Le professionnel garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications mentionnées dans l'offre, aux exigences raisonnables de qualité et/ou d'utilisabilité et aux dispositions légales et/ou prescriptions gouvernementales existant à la date de conclusion du contrat. Si cela a été convenu, le professionnel garantit également que le produit convient à un usage autre que normal.
Une garantie fournie par le professionnel, le fabricant ou l'importateur ne porte pas atteinte aux droits et recours légaux que le consommateur peut faire valoir à l'encontre du professionnel sur la base du contrat.
Les éventuels défauts ou produits livrés par erreur doivent être signalés par écrit au professionnel dans les 30 jours suivant la livraison. Le renvoi des produits doit se faire dans l'emballage d'origine et à l'état neuf.
La durée de garantie du professionnel correspond à la durée de garantie du fabricant. Le professionnel n'est cependant jamais responsable de l'adéquation finale des produits à chaque application individuelle par le consommateur, ni des éventuels conseils concernant l'utilisation ou l'application des produits.
La garantie ne s'applique pas si :
Le consommateur a lui-même réparé et/ou modifié les produits livrés ou les a fait réparer et/ou modifier par des tiers ;
Les produits livrés ont été exposés à des conditions anormales ou ont été traités de manière négligente de toute autre façon, ou ont été traités contrairement aux instructions du professionnel et/ou à celles figurant sur l'emballage ;
Le défaut résulte en tout ou en partie de prescriptions que le gouvernement a établies ou établira concernant la nature ou la qualité des matériaux utilisés.
Article 11 – Livraison et exécution
Le professionnel prendra le plus grand soin lors de la réception et de l'exécution des commandes de produits.
Le lieu de livraison est l'adresse que le consommateur a communiquée à l'entreprise.
Compte tenu de ce qui est mentionné à ce sujet à l'article 4 des présentes conditions générales, l'entreprise exécutera les commandes acceptées avec la diligence requise, mais au plus tard dans les 30 jours, sauf si le consommateur a accepté un délai de livraison plus long. Si la livraison subit un retard, ou si une commande ne peut être exécutée ou ne peut l'être que partiellement, le consommateur en sera informé au plus tard 30 jours après avoir passé la commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans frais et a droit à d'éventuels dommages et intérêts.
En cas de résiliation conformément à l'alinéa précédent, le professionnel remboursera le montant payé par le consommateur dans les plus brefs délais, mais au plus tard dans les 30 jours suivant la résiliation.
S'il s'avère impossible de livrer un produit commandé, le professionnel s'efforcera de mettre à disposition un article de remplacement. Au plus tard lors de la livraison, il sera indiqué de manière claire et compréhensible qu'un article de remplacement est livré. Pour les articles de remplacement, le droit de rétractation ne peut pas être exclu. Les frais d'un éventuel renvoi sont à la charge du professionnel.
Le risque d'endommagement et/ou de perte des produits incombe au professionnel jusqu'au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant désigné au préalable et communiqué au professionnel, sauf convention expresse contraire.
Article 12 – Transactions de longue durée : durée, résiliation et prolongation
Résiliation
Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat conclu pour une durée indéterminée et ayant pour objet la livraison régulière de produits (électricité comprise) ou de services, en respectant les règles de résiliation convenues à cet effet et un préavis d'un mois maximum.
Le consommateur peut résilier à tout moment, vers la fin de la durée déterminée, un contrat conclu pour une durée déterminée et ayant pour objet la livraison régulière de produits (électricité comprise) ou de services, en respectant les règles de résiliation convenues à cet effet et un préavis d'un mois maximum.
Le consommateur peut, pour les contrats mentionnés aux alinéas précédents :
les résilier à tout moment et ne pas être limité à une résiliation à un moment déterminé ou au cours d'une période déterminée ;
les résilier au moins de la même manière qu'il les a conclus ;
les résilier toujours avec le même délai de préavis que celui que le professionnel a stipulé pour lui-même.
Prolongation
Un contrat conclu pour une durée déterminée et ayant pour objet la livraison régulière de produits (électricité comprise) ou de services ne peut pas être prolongé ou renouvelé tacitement pour une durée déterminée.
Par dérogation à l'alinéa précédent, un contrat conclu pour une durée déterminée et ayant pour objet la livraison régulière de quotidiens, journaux d'information et hebdomadaires et de magazines peut être prolongé tacitement pour une durée déterminée de trois mois maximum, si le consommateur peut résilier ce contrat prolongé vers la fin de la prolongation avec un préavis d'un mois maximum.
Un contrat conclu pour une durée déterminée et ayant pour objet la livraison régulière de produits ou de services ne peut être prolongé tacitement pour une durée indéterminée que si le consommateur peut résilier à tout moment avec un préavis d'un mois maximum, et avec un préavis de trois mois maximum si le contrat a pour objet la livraison régulière, mais moins d'une fois par mois, de quotidiens, journaux d'information et hebdomadaires et de magazines.
Un contrat à durée limitée ayant pour objet la livraison régulière, à titre de découverte, de quotidiens, journaux d'information et hebdomadaires et de magazines (abonnement d'essai ou de découverte) n'est pas reconduit tacitement et prend fin automatiquement à l'issue de la période d'essai ou de découverte.
Durée
Si un contrat a une durée de plus d'un an, le consommateur peut, après un an, résilier le contrat à tout moment avec un préavis d'un mois maximum, sauf si le caractère raisonnable et l'équité s'opposent à une résiliation avant la fin de la durée convenue.
Article 13 – Paiement
Sauf convention contraire, les montants dus par le consommateur doivent être réglés dans les 7 jours ouvrables suivant le début du délai de réflexion visé à l'article 6, alinéa 1. Dans le cas d'un contrat de prestation de service, ce délai commence après que le consommateur a reçu la confirmation du contrat.
Le consommateur a l'obligation de signaler sans délai au professionnel les inexactitudes dans les données de paiement fournies ou mentionnées.
En cas de défaut de paiement du consommateur, le professionnel a, sous réserve des restrictions légales, le droit de facturer les frais raisonnables communiqués au préalable au consommateur.
Article 14 – Procédure de réclamation
Les réclamations concernant l'exécution du contrat doivent être soumises au professionnel, décrites de manière complète et claire, dans les 7 jours après que le consommateur a constaté les défauts.
Les réclamations soumises au professionnel reçoivent une réponse dans un délai de 30 jours à compter de la date de réception. Si une réclamation nécessite un délai de traitement prévisiblement plus long, le professionnel répond dans le délai de 30 jours par un accusé de réception et une indication du moment où le consommateur peut s'attendre à une réponse plus détaillée.
Si la réclamation ne peut pas être résolue d'un commun accord, il naît un litige susceptible d'être soumis à la procédure de règlement des litiges.
Une réclamation ne suspend pas les obligations du professionnel, sauf si le professionnel indique le contraire par écrit.
Si une réclamation est jugée fondée par le professionnel, le professionnel remplacera ou réparera gratuitement, à son choix, les produits livrés.
Article 15 – Litiges
Les contrats entre le professionnel et le consommateur auxquels se rapportent les présentes conditions générales sont exclusivement régis par le droit néerlandais. Même si le consommateur réside à l'étranger.
Article 16 - CESOP
En raison des mesures introduites et renforcées à partir de 2024 en lien avec la « loi modifiant la loi sur la taxe sur le chiffre d'affaires de 1968 (loi portant mise en œuvre de la directive sur les services de paiement) » (Wet tot wijziging van de omzetbelastingwet 1968) et, par conséquent, la mise en place du système électronique central d'informations sur les paiements (CESOP), les prestataires de services de paiement peuvent enregistrer des données dans le système européen CESOP.